Politique générale d'utilisation des données personnelles

Introduction

Objet

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, encadre l’utilisation des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. Dans la continuité de la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, il vise à renforcer les droits et le contrôle des personnes concernées sur l’utilisation de leurs données personnelles. Dans cet objectif, il impose à l’université de Franche-Comté (uFC) un certain nombre de règles à respecter lorsqu’elle utilise des données personnelles, notamment l’obligation de communiquer aux personnes concernées certaines informations propres à garantir une utilisation loyale et transparente de leurs données personnelles.

La présente politique a pour objet de satisfaire à cette obligation.

Champ d’application

Vous êtes concernés par la présente politique si l’uFC utilise une ou plusieurs de vos données personnelles, ce qui est le cas, par exemple, pour ses étudiants, son personnel, ses fournisseurs et ses partenaires. À cet égard, il est précisé :

qu’une donnée personnelle est toute information susceptible de permettre votre identification (par exemple : nom, prénom, identifiant, adresses postale et électronique, photographie, élément spécifique à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économie, culturelle ou sociale), et
que l’utilisation de vos données personnelles s’entend de toute opération, ou tout ensemble d’opérations, portant sur vos données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, modification, extraction, consultation, communication, suppression).

Responsable

Au titre de la présente politique, le responsable de l’utilisation de vos données personnelles (« responsable de traitement » selon le RGPD) est l’uFC incarnée par sa présidente, Marie-Christine WORONOFF.

Université de Franche-Comté
1 rue Claude Goudimel
25030 Besançon cedex

Déléguée à la protection des données (DPD)

La DPD de l’uFC est la personne désignée par l’uFC pour assurer sa conformité à la réglementation relative à la protection des données personnelles et le contact privilégié pour répondre à toutes vos questions sur l’utilisation de vos données personnelles par l’uFC.

Déléguée à la protection des données
Université de Franche-Comté
1 rue Claude Goudimel
25030 Besançon cedex
dpd@univ-fcomte.fr

Fondements juridiques

L’uFC utilise vos données personnelles seulement si cette utilisation repose sur l’une des bases juridiques posées par le RGPD, autrement dit seulement si :

vous avez donné votre consentement,
cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie,
cela est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle l’uFC est soumise,
cela est nécessaire aux missions de l’uFC, ou
cela est nécessaire aux intérêts légitimes de l’uFC.

Objectifs

Si l’uFC utilise vos données personnelles c’est toujours pour des objectifs déterminés, explicites et légitimes afin d’assurer :

la gestion du fonctionnement général de l’uFC,
la gestion du pilotage,
la gestion des ressources humaines,
la gestion de la santé, du social, de l’hygiène et de la sécurité,
la gestion de la scolarité et de l’enseignement,
la gestion de la recherche et de la valorisation,
la gestion des relations internationales et de la francophonie,
la gestion des affaires financières,
la gestion des affaires juridiques,
la gestion du patrimoine,
la gestion des services informatiques,
la gestion de la communication et des évènements universitaires,
la gestion des bibliothèques universitaires,
la gestion de l’imprimerie centrale,
la gestion des presses universitaires,
la gestion de l’université ouverte, ou
la gestion de la protection des données personnelles.

Dans le cadre de la gestion de la communication et des évènements universitaires, vous pouvez être amenés à recevoir des newsletters de l’uFC. Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment, via le lien présent en bas de chaque newsletter.

Catégories

L’uFC n’utilise que les données personnelles strictement nécessaires au regard des objectifs poursuivis par leur utilisation. Au regard de ces objectifs, l’uFC utilise donc différentes catégories de données (nom, prénom, adresses postale et électronique, identifiant, photographie, situation familiale, niveau de formation, vie professionnelle, santé, etc.).

Destinataires

En principe, vos données personnelles sont uniquement accessibles au personnel habilité de l’uFC qui participe à la réalisation des objectifs poursuivis par leur utilisation.

Toutefois, vos données personnelles peuvent aussi être communiquées à des tiers en cas d’obligation légale ou de sous-traitance. Quoiqu’il en soit, ces tiers sont soumis aux même obligations que l’uFC, notamment en matière de transparence, de confidentialité et de sécurité. Parmi ces tiers, figurent notamment :

le MESR (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche),
le rectorat de l’académie de Besançon,
le CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires),
d’autres établissements d’enseignement supérieur en cas de mobilité, et
nos partenaires institutionnels tels que le CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique), le CHU (Centre Hospitalier Universitaire) de Besançon ou GBM (Grand Besançon Métropole).

Durées de conservation

Vos données personnelles sont conservées autant de temps que la réglementation l’impose ou, à défaut, pendant une durée limitée au minimum pour permettre la réalisation des objectifs poursuivis par leur utilisation.

Droits

Selon les cas, vous bénéficiez :

d’un droit d’information sur l’utilisation de vos données personnelles,
d’un droit d’accès à vos données personnelles,
du droit de retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles,
des droits de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles, et
des droits à la limitation et à l’opposition de l’utilisation de vos données personnelles.

Pour exercer ces droits (information, accès, rectification, portabilité, effacement, limitation et opposition) vous pouvez contacter la DPD de l’uFC à l’adresse suivante : Déléguée à la protection des données, université de Franche-Comté, 1 rue Claude Goudimel, 25030 Besançon cedex ou dpd@univ-fcomte.fr.

Si vous estimez, après avoir sollicité la DPD de l’uFC, que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL, services des plaintes, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.