Quand saisir le Médiateur de l’Education nationale ?

Lorsqu'un différend avec l'administration de l'éducation nationale n'a pas trouvé de solution satisfaisante pour l'intéressé au niveau du service compétent.
Le recours au médiateur ne peut intervenir qu'après une démarche auprès de l'autorité administrative responsable, une réponse négative ou l'absence de réponse.

Mais attention : les délais à respecter pour engager une action en justice ne sont pas suspendus par la saisine du médiateur.

Pour l’Académie, s’adresser à :
Rectorat de Besançon
10, rue de la Convention
25030 Besançon cedex

M. René COLIN
tél : 03 81 65 49 74
fax : 03 81 65 49 95
courriel : .fr


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